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Je défends vos intérêts liés au droit de la famille, au droit du travail, au droit pénal, etc. droit
les litiges entre locataires et propriétaires

Vous êtes locataire ou propriétaire et vous êtes en conflit pour votre logement. Vos questions le splus courantes sont :

-Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?

-Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

-Les frais d’état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?

-Peut-on se rétracter après avoir signé le bail d’habitation ?

-Quand peu-on saisir la commission départementale  de conciliation ?

-Un mineur peut-il signer un bail d’habitation ?

-En quoi consiste l’encadrement des loyers ?

-Le bailleur peut-il appliquer des frais en cas de retard de paiement de loyer ?

-Quel est le délai de prescription d’une dette locative (charges et loyer) ?

-Dans  quels le cas locataire peut-il quitter un logement sans préavis ?

-Qu’est-ce qu’un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?

-Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?

-Quelle sanction s’applique en cas de congés frauduleux donné par un bailleur ?

-Comment se répartissent les réparations et l’entretien d’un logement entre propriétaire et locataire ?

 -Que faire si jamais on s'aperçoit que notre ancien logement a été reloué alors que la période du préavis de départ n’était pas terminée ?

-Quelles sont les obligations du propriétaire et du locataire ?  

-Le propriétaire peut-il détenir un double des clés ? Le droit de visite du propriétaire est-il réglementé ?

Nous vous apportons les réponses à ces questions et à d'autres encore. N'hésitez pas à prendre un premier rendez-vous gratuit.

 

Cabinet d’avocat à Marquette-lez-Lille

les litiges entre locataires et propriétaires

Vous êtes locataire ou propriétaire et vous êtes en conflit pour votre logement. Vos questions le splus courantes sont :

-Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?

-Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

-Les frais d’état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?

-Peut-on se rétracter après avoir signé le bail d’habitation ?

-Quand peu-on saisir la commission départementale  de conciliation ?

-Un mineur peut-il signer un bail d’habitation ?

-En quoi consiste l’encadrement des loyers ?

-Le bailleur peut-il appliquer des frais en cas de retard de paiement de loyer ?

-Quel est le délai de prescription d’une dette locative (charges et loyer) ?

-Dans  quels le cas locataire peut-il quitter un logement sans préavis ?

-Qu’est-ce qu’un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?

-Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?

-Quelle sanction s’applique en cas de congés frauduleux donné par un bailleur ?

-Comment se répartissent les réparations et l’entretien d’un logement entre propriétaire et locataire ?

 -Que faire si jamais on s'aperçoit que notre ancien logement a été reloué alors que la période du préavis de départ n’était pas terminée ?

-Quelles sont les obligations du propriétaire et du locataire ?  

-Le propriétaire peut-il détenir un double des clés ? Le droit de visite du propriétaire est-il réglementé ?

Nous vous apportons les réponses à ces questions et à d'autres encore. N'hésitez pas à prendre un premier rendez-vous gratuit.

l'acte d'avocat

L’acte d’avocat

De nos jours, 90% des actes sont conclus sous seing privé. C’est-à-dire qu’ils sont rédigés est signés par des particuliers, sans la présence d’un professionnel du droit. Ces actes sont sources d’insécurité juridique car ils peuvent être remis en cause.

Qu’est-ce que l’acte d’avocat ?

L’acte d’avocat est un acte sous seing privé qui est contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties.

Quels domaines sont concernés par l’acte d’avocat ?

L’acte d’avocat concerne toutes sortes d’actes et de contrats de la vie des particuliers et des entreprises (baux d’habitation, reconnaissance de dette, caution, cession de fonds de commerce, cession de titres, contrat de colocation, cession de parts d’une entreprise, prêt immobilier, compromis …)

Quels sont les atouts de l’acte d’avocat ?

L’acte d’avocat permet de conférer à l’acte une force probante. Il fait foi de l’authenticité de l’écriture et de la signature des parties.                                                                                                            

La contresignature de l’avocat dispense les parties de mention manuscrites sans risquer d’affecter la validité de l’acte. En apposant sa signature, l’avocat reconnait son devoir d’éclairer la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. Il engage évidemment sa responsabilité professionnelle.

Quels est le coût de l’acte d’avocat ?

L’acte d’avocat n’est ni tarifié, ni taxé. Il présente donc un moindre coût par rapport à l’acte authentique.

A quoi ressemble l’acte d’avocat ?

Il est apposé sur l’acte d’avocat un sceau, symbole visuel révélant la force probante de l’acte.                                                                                                                                                                                                                  

les questions en droit du travail

Les questions que se posent habituellement les justiciables en droit du travail :

-Est-ce que mon employeur peut me licencier oralement ?

-Mon employeur a-t-il un délai pour me licencier après l’entretien préalable ?

-Qu’est-ce qu’une faute grave et quelle est la différence avec la cause réelle et sérieuse ?

-Après un licenciement abusif, est-ce que je peux demander ma réintégration dans l’entreprise ?

-Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour faute grave ou concurrence déloyale ? Cela m’empêche t-il  de percevoir mes indemnités ?

- Le motif seul, perte de confiance, est-il suffisant pour être licencié ?

-Mon employeur m’a convoqué à un entretien préalable et a oublié de préciser que le pouvais me faire assister, quelle est la conséquence de cet oubli ?

-Faute simple, grave ou lourd : quelles différences pour le salarié licencié ?

-Licenciement illégal : le salarié doit-il rembourser les indemnités de chômage ?

-Qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de conciliation ?

-Combien de temps prend une procédure de licenciement ?

-Quand faut-il saisir les Prud’hommes ?

-Quel  est le montant minimum de l’indemnité de licenciement ?

-Un salarié peut-il être licencié sans indemnités de licenciement ?

Si vous vous posez ces questions ou d'autres encore n'hésiter à contacter le cabinet. La première consultation est gratuite

les questions en droit de la famille

LES QUESTIONS HABITUELLEMENT POSEES SUR LE DROIT DE LA FAMILLE :

-Comment faire constater l’abandon du domicile conjugal ?

-Peut-on changer de type de divorce pendant la procédure ?

-Un enfant mineur peut-il être entendu par le juge lors de la procédure de divorce ?

-Comment s’effectue le partage des biens après le divorce ?

-Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d’un divorce ?

-Comment définir le droit de visite et d’hébergement ?  

-Quel sera le montant de la pension alimentaire pour un enfant ?

-Quelles sont les conditions pour garder le domicile conjugal ?

-A-t-on le droit à une pension alimentaire pendant le divorce ?

-Comment va s’effectuer le partage des dettes ?

-Puis-je réclamer des dommages et intérêts à mon conjoint ?

-Comment fermer mon compte joint si mon conjoint n’est pas d’accord ?

-Comment préserver mes intérêts jusqu’au divorce ?

-Quelles sont les différences entre le divorce et la séparation de corps ?

-Combien de temps dure une procédure de divorce ?

-Deux conjoints peuvent-ils avoir le même avocat ?

-Mon époux  refuse de divorcer, puis-je quand même divorcer malgré ce refus ?

 

Notre cabinet répond à vos questions et interrogations.  Contactez nous aux coordonnées indiquées ou par mail  de contact. la première consultation est gratuiite